Les accidents de la route arrivent quotidiennement. Vous pouvez être tenu responsable d’un accident, mais il est également possible que vous soyez impliqué de manière totalement irresponsable. Dans ce cas, la loi Badinter de 1985 vous donne droit à une indemnisation à la suite d’un sinistre non responsable.
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Il existe deux types d’accidents non responsables. L’accident qui implique deux usagers de la route, même de manière involontaire, et ceux causés par une seule personne. Ces accidents arrivent quotidiennement : Emboutir la voiture de devant, mauvais rabattement, percuter l’aile d’un véhicule, mauvaise manœuvre en ville…
Pour cela, identifiez et définissez les responsabilités de chacun des conducteurs en remplissant le constat amiable. Soyez le plus précis possible lors de cet exercice, car c’est ce document qui aura une incidence sur la déclaration du sinistre et l’indemnisation que vous recevrez par la suite. Le moindre écart ou la moindre imprécision pourrait jouer en votre défaveur.
Prenez le temps de renseigner chaque détail. Ne le remplissez pas trop rapidement, au risque d’omettre certains renseignements. Et surtout, ne le signez qu’une fois l’avoir bien vérifié avec l’autre conducteur, responsable du sinistre.
Encore une fois, soyez prudent. Si jamais vous ne remplissez pas de constat amiable, ce qui peut arriver, alors les torts seront totalement partagés. Il s’agit là d’un 50/50 pour la détermination des responsabilités.
Ensuite, c’est votre assureur et celui de l’autre conducteur qui définissent la responsabilité. Ils se baseront sur les éléments suivants :
- Votre constat amiable, préalablement rempli avec l’autre usager, détaillant le sinistre.
- Le rapport de l’expert mandaté par l’assureur ou le courtier.
- Les conventions IRSA et IDA, qui font office de barèmes pour statuer sur la détermination des responsabilités.
Le processus de déclaration et d’indemnisation des victimes lors d’un accident de la route a été simplifié par la loi Badinter de 1985, comme suit :
- Vous n’êtes absolument pas responsable : alors votre assureur vous indemnisera totalement !
- Votre responsabilité est engagée partiellement : alors votre assureur vous versera une indemnisation à la suite des dégâts constatés.
- Vous êtes totalement responsable de l’accident : alors votre assurance versera une indemnisation aux victimes pour les dommages corporels et matériels.
Pour déclarer à votre courtier ou votre assureur un accident non responsable, Envoyez le constat amiable rempli immédiatement après l’incident, au plus tard sous 5 jours ouvrés. Il est toujours préférable d’ajouter au constat amiable des preuves photos, vidéos, ou le témoignage de personnes ayant assisté à la scène, les procès-verbaux de la police ou gendarmerie venus sur les lieux et/ou des secours intervenus.
N’oubliez pas, même si vous n’êtes pas le responsable, vous devez déclarer ce sinistre à votre assureur.
L’indemnisation lors d’un accident non responsable est toujours réalisée par l’assurance du conducteur responsable. Vous serez indemnisé totalement, et ce indépendamment de votre niveau de couverture et du plafonnement de votre contrat d’assurance auto. Si jamais, des suites de cet accident, vous êtes hospitalisé ou avez recours à des soins médicaux, vous présenterez les certificats médicaux liés à ces actes à votre assureur ou courtier.
Grace à la loi Badinter de1985, l’assurance doit être en mesure de vous verser l’indemnisation rapidement.
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Il existe deux cas qui peuvent être considérés comme contraignants à l’indemnisation :
- Conduite en état d’ivresse
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
Dans ces deux cas précis, le conducteur non responsable conserve ses droits en matière d’indemnisation. Cependant, l’assurance de ce dernier peut se réserver le droit d’apporter des modifications au contrat d’assurance auto, d’extraire certaines garanties du remboursement, voire de le résilier unilatéralement une fois le dossier sinistre conclus.
Lorsque vous êtes partie prenante d’un accident non responsable, vous ne payez aucune franchise !
Si vous êtes partiellement responsable, il est possible que vous ayez à payer une franchise à votre assureur. Tout cela dépend de votre d’assurance auto.
Dans le cas où vous êtes le seul responsable de ce sinistre, alors vous devrez vous acquitter seul de la franchise de votre assureur ou courtier, si celle-ci est incluse dans votre contrat.
En ce qui concerne le malus, si votre accident est considéré comme non responsable, alors aucune pénalité financière ne vous est imputée.
Si votre accident est considéré comme responsable ou partiellement responsable, et que celui-ci a entrainé une indemnisation de votre assureur, alors un malus vous sera appliqué.
Le malus qu’appliquent les compagnies d’assurance est soumis à des règles strictes :
- 25% de malus à chaque accident responsable
- 12,5% de majoration si vous partagez la responsabilité du sinistre.
- Le malus maximal est plafonné à3,5
